date de saisie

Sens de "date de saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	date de saisie	day of seizure

Sens de "date de saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	date de la saisie	date of seizure
2	Law	date de la saisie	day of seizure
3	Law	date de la saisie	date of seizure
4	Law	date de la saisie	day of seizure
State Law
5	State Law	date de la saisie	day of seizure